Protection et promotion des droits des personnes handicapées

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Protection des droits des personnes handicapées

Art 31 :Les élèves et étudiants handicapés bénéficient des mesures particulières notamment la dispense d’age, la mise à disposition d’un matériel didactique adapté et d’enseignement spécialisé.

Art 33 (1) : Les bâtiments et institutions publics et privés ouverts au public doivent être conçu de façon a faciliter l’accès et l’usage aux personnes handicapées.

Art 45 : Sont punis d’un emprisonnement de trois (3) à six mois et une amande de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, les responsables d’établissements scolaires, professionnels et universitaires, les employeurs ou dirigeants d’entreprises qui font une discrimination dans l’admission, le recrutement ou la rémunération des personnes handicapées.

 

 LOI N°2010/002 DU 13 AVRIL 2010    PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES.