Qu'est ce que la CNDHL

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La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), encore appelée « la Commission », est une institution indépendante de promotion et de protection des droits de l’homme au Cameroun.

Démarche

La CNDHL se consacre en priorité à la mise en œuvre et au respect des droits de l’homme au Cameroun. C’est ainsi qu’elle dénonce véhément toutes les atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques partout dans le pays. Sa démarche repose principalement sur les actions de consultation, d’observation, d’investigation, d’évaluation, de dialogue, de concertation et d’alerte en matière de promotion et protection des droits de l’homme. De ce fait, elle occupe une position stratégique et unique dans le paysage institutionnel Camerounais.

Indépendance

Comme il est inscrit dans la Loi N° 2004/016 du 22 Juillet 2004, portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, la Commission est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Pluralisme

D’après la loi de 2004 sus citée, la CNDHL comprend trente (30) membres, dont un Président et un Vice-président, tous nommés par le Président de la République sur proposition de leurs corps professionnels respectifs. Parmi ces membres figurent : des magistrats, des avocats, des médecins, des universitaires, des hommes d’églises, des journalistes, des parlementaires, des représentants de certaines administrations bien ciblées (administration judiciaire, administration pénitentiaire, affaires sociales, promotion de la femme et de la famille), des représentants des organisations de la société civile, etc. La Commission est donc le reflet de la diversité des opinions s’exprimant au Cameroun sur les questions relatives aux droits de l’Homme.

Ses Missions

La Commission favorise la promotion et la protection des droits de l’homme. A ce titre, elle :

  • reçoit toutes dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l’Homme ;
  • diligente toutes enquêtes et procède en cas de besoin aux investigations sur les cas avérés et en fait rapport au Président de la République ;
  • saisit les autorités compétentes au sujet des cas préoccupants;
  • procède chaque année aux visites inopinées des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République compétent ou de son représentant. Un rapport  y afférant est adressé aux autorités compétentes pour décision et action;
  • étudie toutes questions relevant de la promotion et de la protection des droits de l’Homme ;
  • recueille et diffuse les instruments nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ;
  • etc.

Son fonctionnement

La commission se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président. Elle :

  • adopte son programme d’action et le projet de budget annuel ;
  • examine et adopte des rapports dressés sur les questions relevant de sa compétence où elle a été saisie ;
  • examine et adopte son rapport d’activités ;
  • fixe la grille de numération et avantages particuliers accordés aux personnels, compatibles avec les moyens mis à sa dispositions ;
  • fixe les montants de l’indemnité de session et de frais de mission accordés aux membres ;
  • prend toutes mesures utiles en vue du bon fonctionnement de la Commission ;
  • examine toutes autres questions relevant de sa compétence ;
  • adopte son règlement intérieur.

Elle peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.

La Commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, celui-ci est ramené à la moitié des membres de la commission lors des convocations suivantes. Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Président assure la direction et l’administration de la Commission. A ce titre, Il la représente dans tous les actes de sa vie civile et juridique. En cas d’empêchement provisoire ou d’indisponibilité temporaire du Président, il est suppléé par le Vice-président. Lorsque cet empêchement excède un délai de six (06) mois, le Président de la République peut procéder au remplacement du Président de la Commission.

Dans le cadre de ses activités, la Commission délibère, formule des recommandations, émet des avis et dresse des rapports.

La Commission adresse un rapport annuel au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat.

La Commission adresse un rapport semestriel au Premier Ministre, et aux Ministres chargés de la justice et de l’administration territoriale.

Les délibérations, recommandations, avis et rapports de la Commission sont rendus publics, à la diligence de son Président.

Ses moyens d'actions

Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission peut, suivant les modalités fixées par son règlement intérieur :

  • convoquer pour audition toute partie et /ou tous témoins en présence des membres assermentés;
  • user de la médiation et de la conciliation entre les parties dans les matières non répressives rentrant dans le cadre de la présente loi ;
  • demander aux autorités compétentes de procéder à toutes perquisitions et exiger la présentation de tout document ou toute preuve conformément au droit commun ;
  • saisir le Ministre de la justice pour toute infraction relevée sur les matières non répressives rentrant dans le cadre de la présente loi ;
  • fournir une assistance judiciaire ou prendre des mesures pour la fourniture de toute forme d’assistance, conformément aux lois en vigueur ;
  • intervenir en tout état de cause, pour participer à la défense des intérêts des victimes des violations des droits de l’Homme.

Le Président de la Commission peut également:

  • requérir à une administration au sujet d’une étude ou d’un rapport sur une question qui ressort particulièrement de sa compétence ;
  • être saisie par toute personne physique ou morale ou par toute autorité publique sur simple requête ou par dénonciation ;
  • mener d’office toute investigation.

 

NB : La Commission tire telle conséquence que de droit de l’omission ou du refus de répondre à ses convocations, réquisitions ou interpellations.