Le Professeur James MOUANGUE KOBILA, Président par intérim de la CNDHL a reçu en audience le 21 octobre 2020 en son Cabinet, à 14 heures précises, une délégation de l’ACAT - Cameroun. Pour la circonstance, le Président par intérim était entouré de deux collaborateurs : M. Gabriel NONETCHOUPO, Chef de la Division de Promotion et de Protection (CDPP) et M. Mamouda FÉRIKOUOP, Chef de Cabinet du Président par intérim.
La délégation mandatée par M. Paul ANGAMAN, Président de la FIACAT, était constituée de Maître BISSAY Maxime, Président de l’ACAT - Cameroun et de Maître Emmanuel RONSARD TAGOUTI, Secrétaire Général de l’ACAT – Cameroun.

Laudience sollicitée par la FIACAT et l’ACAT s’inscrivait dans le cadre de la mission de sensibilisation et de plaidoyer entreprise par ces organisations du 20 au 22 octobre 2020 pour le vote du Cameroun en faveur de la résolution appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales lors de la session de l’Assemblée Générale des Nations Unies qui se tiendra en décembre 2020. Le Chef de la délégation FIACAT – ACAT Cameroun a rappelé que le Cameroun a opté pour un moratoire de fait, car n’ayant pas procédé à une exécution capitale depuis 1987. Aussi, l’objectif visé par les hôtes de la Commission n’est pas directement  l’abolition de la peine de mort. Il consiste « consolider la position du Cameroun sur l’abolition de la peine de mort à travers le vote de cette résolution », afin qu’il passe du statut de pays observant un moratoire de fait à celui de pays observant un moratoire de droit et, plus tard, qu’il intègre le cercle des États abolitionnistes. La FIACAT et l’ACAT pensent que l’Etat du Cameroun peut franchir le cap.
Le Chef de la Délégation hôte a en outre rappelé que le préambule de la Constitution a consacré le droit à la vie qui doit être protégé. Dès lors, il a soutenu que l’incorporation de la peine capitale dans le cadre juridique de la répression pénale (loi sur la lutte contre le terrorisme et Code pénal notamment) serait « une anomalie ». Car, ce faisant, elle consacrerait d’après lui, la violation de la Constitution par les lois. Toute chose qui justifie aussi, la démarche entreprise.  Maître BISSAY, au nom de la FIACAT et de l’ACAT Cameroun, a invité la Commission a contribué à ce plaidoyer.   

Prenant la parole à son tour, le Président par intérim de la CNDHL s’est dit « personnellement sensible au discours abolitionniste », compte tenu des arguments avancés par les uns et les autres notamment : (i) le fait que la peine de mort n’est pas pertinente dans le cadre de la répression pénale ; (ii) le fait qu’elle ne réduit pas la criminalité et qu’elle inflige des souffrances particulières (anxiété que certains assimilent à la torture) ; et les risques d’erreurs judiciaires que l’on observe dans tous les systèmes judiciaires dans tous les pays du monde. 
 
En outre, le Président par intérim a fait observer aux hôtes de la CNDHL que l’inscription de la peine de mort dans les textes au Cameroun fait partie de la doxa.  Il leur a suggéré, pour plus d’efficacité, de ne pas viser seulement l’abolition de la peine de mort dans les textes, mais de s’intéresser davantage à l’amélioration des conditions de détention des condamnés à mort, une action qui entre dans la respiration quotidienne de la CNDHL. Le Président par intérim a également exhorté les hôtes de la Commission à ne pas se focaliser sur l’abolition de la peine de mort officielle (qui n’est plus une véritable préoccupation quand on sait que le Cameroun observe un moratoire sur son application et qu’il a étendu la restriction de l’application de la peine de mort à la lutte contre le terrorisme), mais à s’intéresser surtout à l’abolition de la peine de mort privée dans une société qui l’accepte volontiers. En effet, le Président par intérim a fait constater que la justice  populaire et la justice rendue par des tribunaux typiquement coutumiers portent plus atteinte au droit à la vie tandis que la peine de mort prononcée par les juridictions de l’Etat n’a qu’une valeur dissuasive. Pour le Président par intérim, ce qui compte davantage ce n’est pas l’abolition formelle, mais l’abolition réelle.
Sur la question de la consécration du droit à la vie par la Constitution, le Président par intérim a relevé que même quand il s’agit des droits consacrés, leur exercice tient compte, conformément aux dispositions de la même Constitution, de l’intérêt supérieur de l’État. Car, il n’y a pas de Droits de l’homme contre l’intérêt supérieur de l’État.
Relevant qu’il est délicat pour la Commission de porter le plaidoyer engagé par la FIACAT et l’ACAT Cameroun autant qu’il est difficile qu’il aboutisse en l’état actuel de la législation, le Président par intérim a recommandé aux hôtes de la Commission d’orienter leur plaidoyer préalablement vers la modification de la législation en vigueur. Car, a-t- il souligner, en tant qu’institution nationale des Droits de l’homme, la CNDHL ne promeut et protège que les droits consacrés dans l’ordre juridique camerounais qui, pour l’instant, reconnaît la peine de mort au nombre des sanctions pénales pouvant être prononcées par les juridictions compétentes (quoique non appliqué depuis 1987 en raison de l’humanisme du Chef de l’État). Ce d’autant plus qu’il n’existe pas en Droit international une interdiction générale de la peine de mort, et que le mandat de la CNDHL est d’amener l’État à respecter le Droit international, le Droit régional et le Droit national des Droits de l’homme applicable au Cameroun. Néanmoins, il a relevé que la CNDHL continue de travailler sur cette question, y compris avec d’autres partenaires, notamment l’ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM).
Le Président de l’ACAT – Cameroun martelé à plusieurs reprises que le vote du Cameroun en faveur du moratoire universel contre la peine de mort renforcera le caractère humaniste du Chef de l’État. 
                                                                          
Pour sortir de l’entretien, le Président par intérim a réitéré la pertinence de l’approche qui consiste à lutter pour l’abolition de la peine de mort privée car, a-t-il souligné, on n’aborde pas les questions relatives aux droits de l’homme de façon étriquée sur le plan purement institutionnel. L’audience s’est achevée à 15 heures précises.